Maintien en emploi
Prévention de la désinsertion professionnelle
Les décrets d’application relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle, en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, ont été publiés le 17 mars 2022 et sont entrés en vigueur le 31 mars 2022 :- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance Post-exposition, aux Visites de Pré-Reprise et de Reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.
L'enjeu du maintien en emploi est d'aboutir à une solution adaptée et durable pour chaque salarié en risque de désinsertion professionnelle. Il doit permettre à des salariés confrontés à des difficultés liées à leur santé et à leur poste de travail, de conserver un emploi compatible avec leur état de santé et de poursuivre leur carrière professionnelle en évitant l’inaptitude médicale au poste de travail.
La démarche de votre Service de Prévention et de Santé au Travail
Une équipe technique maintien dans l’emploi composée d’un médecin du travail et d’une infirmière Santé travail de l’AIST22, de cap emploi, de comete, du service social de la CARSAT et des centres de rééducations du département se réunit chaque mois pour étudier des situations à risque de désinsertion professionnelle.
Rendez-vous de liaison
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022
Ce rendez-vous de liaison permet à l'employeur et au salarié de maintenir un contact pendant l'arrêt de travail, ceci dans un cadre légal.
Objectifs
- Informer le salarié sur les possibilités de bénéficier :
- D'actions de prévention de la désinsertion professionnelle telles que l'essai encadré, la convention de rééducation professionnelle, le projet de transition professionnelle.
- D'une Visite de Pré-Reprise au terme de laquelle le médecin du travail peut notamment recommander des aménagements et adaptations de poste.
Qui est concerné ?
- Il s'agit d'un rendez-vous entre l'employeur et le salarié.
Suivant la situation et les éventuels besoins identifiés, le SPSTI peut y être associé, association pouvant prendre alors différentes formes. Le cas échéant, il convient de se rappeler que le rendez-vous de liaison n'est pas un rendez-vous médical et doit être dissocié, entre autres, de la Visite de Pré-Reprise, laquelle ne peut pas être sollicitée par l'employeur.
Quand ?
- Le rendez-vous de liaison peut être organisé lorsque l'absence au travail est d'au moins 30 jours.
À retenir
- Le rendez-vous de liaison est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Il ne s'agit que d'une possibilité.
- L'employeur doit informer le salarié de son droit de solliciter l'organisation de ce rendez-vous.
- Le salarié peut refuser de s'y rendre lorsqu'il est organisé à l'initiative de l'employeur.
- Le salarié peut demander à être accompagné du référent handicap (lequel doit être désigné dans toute entreprise d'au moins 250 salariés). Ce référent est tenu d'une obligation de discrétion dans ce cadre.
Visites de Pré-Reprise, de Reprise et Post-exposition
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022
Visite de Pré-Reprise
- Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours* et vous pensez avoir des difficultés à reprendre votre poste ? Vous pouvez demander, au même titre que votre médecin traitant, le médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou votre médecin du travail, une Visite de Pré-Reprise pendant votre arrêt de travail.
*Durée applicable aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022. Durée portée à 3 mois pour les arrêts antérieurs.
Visite de Reprise
- Vous êtes en arrêt de travail pour maladie professionnelle, depuis au moins 30 jours pour accident du travail, depuis au moins 60 jours* pour maladie ou accident non professionnel ou vous revenez d'un congé maternité ? Vous devez passer une Visite de Reprise dans les 8 jours calendaires suivant votre date de reprise effective. Cette demande de visite doit être effectuée par l'employeur.
*Durée applicable aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022. Durée diminuée à 30 jours pour les arrêts antérieurs.
Visite Post-exposition
- Vous avez été exposé à des risques particuliers et avez bénéficié d’un Suivi Individuel Renforcé (ou Suivi Médical Renforcé avant le 1er janvier 2017) ? Vous pouvez bénéficier d’une Visite Post-exposition avec un médecin du travail, après la cessation de cette exposition.
Cette mesure s’applique aux travailleurs dont la cessation d’exposition a été constatée à compter du 31 mars 2022.
L'AIST22 est membre de l'association Présanse Bretagne
